Comment résilier vos contrats d’assurance ?

Vous avez par le passé souscrit un contrat d’assurance quelconque (automobile, habitation, animaux, vie, santé etc) et vous aimeriez le résilier ? En fonction des différents cas de figure, vous n’aurez pas les mêmes possibilités. Vous trouverez dans le texte ci-dessous des informations concernant les législations qui font office de références sur ce sujet délicat.

La loi Châtel

Entrée en application depuis 2005, cette loi permet à l’assuré de se dégager du “piège” de la tacite reconduction des contrats, une fois l’échéance arrivée. Elle oblige donc l’assureur à prévenir l’assuré de ses droits à résilier une assurance auto (ou tout autre type de contrat). Cet avis doit parvenir à la personne concernée deux semaines avant la date limite de préavis. Il rappelle également les deux options possibles à savoir la reconduction du contrat ou sa résiliation. Pour le premier cas de figure, aucune démarche supplémentaire n’est à prévoir pour le souscripteur.

Si la résiliation de l’assurance auto (ou autre) est choisie, l’assuré devra prévenir la compagnie de son intention. Il le fera à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit être envoyée avant la date limite du préavis fixée à soixante jours avant la date d’échéance effective du contrat. Attention, il est important de préciser que la loi Châtel ne concerne que les particuliers. Elle ne s’adresse donc pas aux activités professionnelles et aux contrats de groupe. L’assurance vie est, elle aussi, exclue de ce périmètre.

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La loi Hamon

Vous la connaissez peut-être également sous le nom de loi Consommation. Il s’agit d’une loi plus récente, entrée en application durant l’année 2015. Elle donne la possibilité aux assurés de résilier leurs contrats à n’importe quel moment. Il convient toutefois de préciser qu’elle ne concerne que les contrats ayant plus d’une année de souscription. Cette disposition vise à apporter une solution supplémentaire aux assurés. D’après de nombreuses études, plus du tiers d’entre eux ont déjà été contraints de prolonger d’une année leur contrat suite à la tacite reconduction alors qu’ils souhaitaient en réalité le stopper.

Quel que soit le mois de l’année, vous n’aurez plus qu’à trouver une nouvelle compagnie d’assurance et y souscrire un nouveau contrat. Pour cela, inutile de prévenir votre assureur actuel. Les démarches de résiliation des précédents engagements vont être prises en charge par le nouvel assureur sans la moindre intervention de votre part. Pratique n’est-ce pas ? Comptez aux alentours de quatre semaines pour que l’ensemble du processus soit réellement terminé.

La loi Bourquin

Cette législation concerne un type d’assurance bien particulier, à savoir les assurances emprunteurs. Ces dernières sont obligatoires pour tout crédit pris auprès d’un établissement bancaire ou équivalent. Elle donne droit à l’assuré de résilier son contrat chaque année, au moment où il sera échu. Il devient ainsi possible d’optimiser son emprunt bancaire en choisissant des assurances emprunteur toujours plus avantageuses. Même si aucune limite n’existe quant au nombre de changements d’assurance, il convient cependant de préciser que certaines règles doivent être respectées. Ainsi, toute résiliation doit respecter un préavis fixé à deux mois au minimum. Vous avez également l’obligation de présenter à votre banque (ou à tout autre organisme prêteur) votre nouveau contrat. Pour être acceptable, ce dernier doit mentionner des garanties au moins équivalentes à celles en vigueur dans votre contrat actuel.

Si jamais vous cherchez à stopper un contrat souscrit en délégation, il vous faudra alors déposer une demande de substitution auprès de l’organisme prêteur. Dans le cas d’un contrat de groupe, prévenez votre assureur par écrit. Vous devrez envoyer votre demande via un courrier recommandé. N’oubliez pas non plus d’inclure un accusé de réception ! Pour conclure, il est important de signaler que, contrairement à la loi Hamon, cette législation autorise les changements dans les douze mois de la souscription.