Découvrir la composition de l’unité économique et sociale

La composition de l’unité économique et sociale ne peut être faite que par des personnes morales, juridiquement distinctes. Ceci est en fait le principe. Mais pour reconnaître qu’une personne juridique peut faire partie de cette institution, la jurisprudence et les législateurs ont décidé d’imposer d’autres critères. Dans cet article, découvrez quelles sont les entités composant cet organe.

La composition de l’unité économique et sociale, définie par des lois

Suivant plusieurs arrêtés juridictionnels, l’unité économique et sociale ne peut être composée que par des comités d’entreprise légalement reconnues. Du fait que, cette institution unique est instituée pour assurer des missions précises : protéger les intérêts et droits communs des salariés de plusieurs sociétés dans un comité central.

Mais étant donné que l’application de la loi doit être générale, ce principe cadrant la composition de l’UES n’atteint donc pas tous les salariés travaillant au sein d’une entreprise. Car la mise en place d’un comité d’entreprise, elle-même, n’est obligatoire que pour les sociétés employant plus d’une cinquantaine de travailleurs.

Ainsi, pour permettre l’effectivité de ces droits, la jurisprudence et les législateurs ont décidé de donner une définition claire à la notion de personne morale, juridiquement distincte. Car les conditions permettant la composition de l’unité économique et sociale sont basées sur ce concept. De plus, peu importe leur effectif, même ce chiffre n’atteint pas la limite prévue par la loi. Au sein de la société dans laquelle ils travaillent, les salariés ont toujours droit à la protection de leur être et de leurs intérêts.

Se basant sur ces causes, désormais, la participation d’une société dans cet organe juridique est possible, du moment que l’unité économique et sociale est légalement vérifiée. Ici, vous pouvez consulter quelles entités peuvent faire partie de l’UES.

Le comité d’entreprise commun, composé uniquement par des personnes morales

En fait, cette règle définissant la composition de l’unité économique et sociale est deux fois justifiée. Voilà pourquoi, les juges sont unanimes en précisant que seules les personnes morales et juridiquement distinctes peuvent faire partie de l’UES.

Premièrement, parce que le but de la constitution de l’unité économique et sociale n’est autre que pour défendre les droits communs de ses unités membres. Et comme mission principale, elle est appelée à présenter les intérêts collectifs de ces unités. Par conséquent, c’est tout à fait logique si cet organe ne peut être composé que de représentants du personnel de ces sociétés. Car sur le plan juridique, ce sont eux qui représentent l’ensemble du personnel d’une entreprise.

Aussi, la composition de l’UES est définie par l’exploitation de cette notion même. En droit, l’unité économique désigne surtout une entreprise. Cela veut dire que toute entreprise peut entrer dans cette structure une fois qu’elle est légalement formée. Et il y a une société dès qu’il existe une relation de travail très étroite liant un groupe d’individus. Ainsi, une fois cette condition remplie, ce groupe de personnes peut demander d’être représenté au sein de l’UES.

Un groupe préalablement formé ne peut pas faire partie de l’UES

Concrètement, la loi est intransigeante en ce qui concerne la participation d’un groupe à la composition d’une unité économique et sociale. C’est pareil pour la situation des groupes envisageant de former une UES.

Aux yeux de la loi, pour n’importe quel motif, un groupe au sein de l’unité économique et sociale n’est pas du tout acceptable. Surtout, si au préalable, ce groupement existe déjà. Tout d’abord, car dans leur fondement même, ces deux concepts sont tout à fait différents. En plus, en aucun cas, ils ne peuvent s’unir dans un intérêt commun du fait qu’ils ont des finalités bien distinctes. Selon les autorités juridiques, ces raisons suffisent pour qu’il n’y ait pas une reconnaissance accordée aux groupes pour composer un comité d’entreprise unique.

Aussi, parce que cette institution est un groupement. Cela, parce qu’elle regroupe en son sein, tous les représentants du personnel de ses entreprises membres. Notamment, en vue de défendre leurs intérêts et droits communs. Cet organe est donc loin d’être le terrain d’entente entre les groupes. Et aucun droit d’association ne pourrait être protégé dans le cadre de la mission de l’unité économique et sociale. C’est pratiquement impossible.

La formation de l’unité économique et sociale ne peut se faire que sous-autorisation

C’est vrai, tout comité d’entreprise, les délégués de personnel dûment élus ainsi que les représentants syndicaux peuvent entrer dans la composition de l’UES. Et pour n’importe quelle personne morale, dès qu’il y a unité économique et sociale, l’entité a le droit d’être présentée au sein du comité d’entreprise commun. Mais ces exigences ne sont pas les seules pour qu’il y ait une composition de l’unité économique et sociale. Car il est bien de savoir que cet acte n’est pas automatiquement autorisé. De ce fait, la permission constitue l’une des conditions permettant la participation dans cet organisme. Pour l’avoir, elle doit être demandée auprès de l’autorité compétente.