Guide pratique sur la dévolution successorale

En un seul mot, la dévolution successorale désigne les normes régissant l’administration de la transmission des biens d’une personne après sa disparition. En principe, la mise en application de ces règles n’est prévue que dans le cadre de la légalité des choses. D’où le rejet du droit d’un concubin dans l’ordre de l’héritage.

La dévolution successorale, des règles plus ou moins compliquées

Pour tout savoir, la dévolution successorale est en fait un cadre juridique plus ou moins complexe. Et les essentiels de ce code méritent vraiment d’être bien connus. Parce que cela vous permet de savoir comment faciliter la transmission de vos patrimoines à vos héritiers. Mais il se trouve que l’analyse de l’ensemble de ces prescriptions demande en premier lieu une compétence particulière en ces règles. Parce qu’il s’agit des textes élaborés au préalable par le législateur. Pour avoir un peu plus de clarté sur ces lois, vous pouvez consulter cette adresse : www.aide-juridique.biz.

En général, ces normes fixent les modes d’attribution des biens et des dettes d’une personne à ces successibles quand elle sera morte. Donc, la mise en œuvre de ces dispositions légales n’est possible qu’après disparition légalement constatée d’un être.

Pourtant, le fait d’établir en ante-mortem cet ordre d’héritage n’est pas tout de l’illégal. Du fait que, dès son vivant, la loi donne à tout individu la liberté presque totale sur la gestion du transfert de ses fortunes. Mais, pour qu’il en vaille droit, tout acte de donation doit être dressé par un officier public désigné compétent dans cette mission. C’est pourquoi, seuls les legs authentifiés ou visiblement dressés par un notaire sont recevables comme preuves lorsqu’on demande un droit de succéder. On parle ici de la succession dite testamentaire.

L’ordre d’héritage, un véritable dispositif de protection de droit

Comme vous le constatez déjà, la dévolution successorale est un véritable moyen de protection de droit. Et c’est en particulier un dispositif de consolidation des prérogatives de la légitimité. Parce que, dans le fondement de ces prérogatives, la loi prime le lien de parenté, le mariage et surtout la liberté individuelle.

C’est pourquoi la législation ne prohibe pas tout acte d’anticipation de ce transfert de propriété par le propriétaire même. Et ceci constitue la règle de base. Cependant, le donateur doit matérialiser sa donation par un testament dûment dressé par un juriste de droit privé. Ou plus précisément par un notaire. S’il souhaite réellement que la personne visée reçoive ses parts de biens quand il sera disparu. Et cette décision ne doit pas être prise que par propre volonté du possesseur.

D’où également la primauté de l’épouse ou l’époux non divorcé dans la liste des héritiers, lorsque cette dévolution n’est pas volontaire.

Ce qui justifie pareillement l’impossibilité de la demande d’ouverture de succession que par les successibles légaux du défunt, dans le cas d’une dévolution ab intestat.

La mise en œuvre de la dévolution successorale et les preuves tangibles

Comme vous le savez déjà, l’établissement d’une dévolution successorale est possible dès le vivant d’une personne. Maintenant, vous devez connaître également que sa mise en œuvre n’est faisable qu’après la disparition légalement constatée d’un individu. Ce qui veut dire qu’on ne peut pas transmettre, par voie légale, aux futurs héritiers leur part d’héritage tant que le propriétaire est encore en vie. Sauf, si ce dernier lui-même décide de procéder à la transmission de ses biens dès sa présence. Parce que, évidemment, la loi l’autorise à le faire.

En tous cas, toute demande d’ouverture de l’ordre d’héritage ne peut se réaliser qu’avec une certification légale de la mort du possédant des fortunes. À part la déclaration de décès, cela nécessite d’autres pièces justificatives telles que le jugement déclaratif de disparition ou d’absence.

De même, les ayant droit à ces héritages doivent également munir des pièces justifiant leur légitimité. Puisque, c’est seulement avec ces documents que les autorités peuvent constater leur lien légal avec le défunt. Donc, pour un mari ou une conjointe, ces personnes doivent se justifier par un acte de mariage sans mention de divorce. Les descendants, ils doivent prouver leur relation de parenté par leur acte de naissance. Et les bénéficiaires de donation, ils peuvent réclamer leur droit avec le testament.

La règle exclu toute relation concubinage

Comme la dévolution successorale est un ensemble de règles de droit. Donc, son exécution n’est envisageable que dans le cadre de la légalité. En plus, ces normes sont objectivement conçues pour renforcer les liens issus d’un mariage. D’où l’exclusion par la loi dans cet ordre d’héritage les droits d’une personne concubine. Peu importe la durée de la vie commune des concubins.

Il est donc impossible pour tout individu vivait dans le concubinage de réclamer l’ouverture successorale de son compagnon après la disparition de ce dernier. Excepté, si le défunt lui lègue par voie testamentaire ses biens. Pourtant, cet acte est toujours opposable. Notamment, si le disparu est un homme ou une femme marié(e) non divorcé(e) et qu’il a eu des enfants issus d’une relation légale.